CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DE VEHICULES DE COLLECTION DU SAMEDI 26 MARS 2022
La vente se fait au comptant dans l'ordre du catalogue. Toutefois le commissaire-priseur se réserve la possibilité de différer la vente d'un ou plusieurs lots, de diviser ou regrouper les lots dans l'intérêt de la vente.
Les indications données par l’Hôtel des Ventes Giraudeau sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant un véhicule, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le descriptif du lot, sur un rapport de condition ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
REGLEMENTS
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais de 20 % TTC.
Le commissaire-priseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets jusqu'à l'encaissement de l'intégralité des sommes dues. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et, s'iI y a lieu, des experts qui l'assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée concernant l'état des objets et en particulier les accidents qui n'auraient pas été signalés, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Acquéreurs français : Carte bancaire (STRIPE pour les achats en ligne Interencheres ou validation à distance) ou virement. Acquéreurs CEE ou hors CEE : paiement par VIREMENT uniquement.
Les ordres d'achat et réservation de ligne téléphonique seront accompagnés de la copie recto de la CB (numéros visibles) et le cryptogramme sera communiqué par support séparé. En cas d'impossibilité de règlement par CB, un chèque accompagné de deux pièces d'identité pourra être présenté. La délivrance des objets sera reportée de 3 semaines, correspondant au délai d’encaissement. Les achats de plus de 1000€ ne peuvent être réglés en espèces.
Une caution du montant de l’estimation basse pourra être demandée avant l’adjudication de certains lots dont l’estimation dépasse 100 000 €.
ENLEVEMENTS et ASSURANCES DES VEHICULES
Dès l’adjudication, l’acheteur est tenu de faire assurer son véhicule. Son enlèvement devra être effectué sous 7 jours et sur rendez-vous préalable avec l’Hôtel des Ventes (02.47.37.71.71 – contact@hdv-giraudeau.fr). Frais de gardiennage de 40 € TTC par jour et par véhicule au-delà de ce délai.
Enlèvement obligatoire sur plateau pour les véhicules non-roulants ou non assurés.
Remise des véhicules à l’acquéreur sur présentation obligatoire d’un certificat d’assurance valide.
ORDRES D’ACHAT et ENCHERES TELEPHONIQUES
Le commissaire-priseur se charge d'exécuter gratuitement les ordres d'achat qui lui sont confiés pour les personnes ne pouvant pas assister à la vente. Un formulaire est disponible en ligne et doit être complété. Le commissaire-priseur se charge de vous représenter jusqu'à ce montant afin de ne pas ralentir la vente (le jeu des enchères sera respecté).
Le commissaire-priseur n'accepte les enchères téléphoniques que lorsqu'elles sont entourées de toutes les garanties bancaires, accompagnées d'une demande écrite. Les personnes sollicitant une demande d'enchère téléphonique sont réputées être acquéreur à l'estimation basse du catalogue. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas d'incident ne permettant pas d'obtenir le correspondant en ligne.
Les ordres d'achat et les enchères téléphoniques ne sont qu'une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation. Afin d'en effectuer l'enregistrement, les ordres doivent impérativement parvenir à l'Hôtel des Ventes au plus tard 2 heures avant le début de la vente.
IMPAYES
En cas de défaut de paiement des achats dans un délai d’un mois après la vente, le commissaire-priseur se réserve la possibilité d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure entrainera une majoration des frais de 10 % HT et mise en recouvrement aux frais de l'adjudicataire par voie d'huissier. Les objets non réglés dans un délai de trois mois après l'adjudication seront remis en vente.
FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT
Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou par email L'opérateur de vente volontaire Hôtel des Ventes Giraudeau est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU, ou SCP Bertrand JABOT ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, [NOM DE L'OVV/Etude] pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU ou Selarl JGB : par écrit auprès de l’Etude,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER L’ETUDE DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Hôtel des Ventes Giraudeau – OVV 2004-529 – 246/248 rue Giraudeau – 37000 TOURS
