[ACTES NOTARIES XIXEME] - Lot 50

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ESTIMATIONS, FRAIS DE VENTE & PROCES-VERBAL

La vente se fait au comptant dans l'ordre du catalogue. Toutefois le commissaire-priseur se réserve la possibilité de différer la vente d'un ou plusieurs lots, de diviser ou regrouper les lots dans l'intérêt de la vente. Les estimations portées au catalogue sont données à titre indicatif, les mises à prix, généralement basées sur l’estimation basse, pouvant varier en plus ou en moins.

Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais de 22 % TTC (ventes cataloguées classiques), 24 % TTC (ventes de prestige), 14,28 % (ventes judiciaires, descriptif précédé d’un *) ou 15,20 % (vente à la requête Crédit Municipal, descriptif précédé de **).

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et, s'iI y a lieu, des experts qui l'assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée concernant l'état des objets et en particulier les accidents qui n'auraient pas été signalés, les expositions ayant permis aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés, ou dans le cadre des ventes live, les nombreuses photos valant exposition.

L'état des cadres n'est pas garanti. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.

ORDRES D’ACHAT & ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES

Le commissaire-priseur se charge d'exécuter gratuitement les ordres d'achat qui lui sont confiés pour les personnes ne pouvant pas assister à la vente. Un formulaire est disponible en ligne ou sur demande et doit être complété. Aucun ordre téléphonique ne sera pris en compte pour une estimation inférieure à 150 €. Le commissaire-priseur se charge de vous représenter afin de ne pas ralentir la vente (le jeu des enchères sera respecté). Les ordres d'achat et réservation de ligne téléphonique seront accompagnés de la copie recto de la CB (numéros visibles) et le cryptogramme sera communiqué par support séparé.

Le commissaire-priseur n'accepte les enchères téléphoniques que lorsqu'elles sont entourées de toutes les garanties bancaires, accompagnées d'une demande écrite. Les personnes sollicitant une demande d'enchère téléphonique sont réputées être acquéreur à l'estimation basse du catalogue. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas d'incident ne permettant pas d'obtenir le correspondant en ligne.

Les ordres d'achat et les enchères téléphoniques ne sont qu'une facilité accordée aux clients et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation. Afin d'en effectuer l'enregistrement, les ordres doivent impérativement parvenir à l'Hôtel des Ventes au plus tard : la veille avant 18h pour les ventes débutant à 10h ou avant 10h pour les ventes débutant à 14h.

ENCHÈRES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DES SITES INTERENCHERES.COM OU DROUOT.COM

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait qu’Interencheres.com ou Drouot.com communiquent à l’Hôtel des Ventes tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’Hôtel des Ventes se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’Hôtel des Ventes à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés, sur la plateforme Interencheres de

1,80% TTC (ou 60€ TTC pour les véhicules), sur la plateforme Drouot de 1.80% TTC pour tous les lots.

L’Hôtel des Ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

ENCHERES AUTOMATIQUES VIA INTERENCHERES.COM OU DROUOT.COM

L’Hôtel des Ventes n’a pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques déposées via interencheres.com/37002 ou drouot.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants sur Interencheres : 5€ jusqu’à 19€, 10€ de 20 à 199€, 20€ de 200 à 499€, 50€ de 500 à 999€, 100€ de 1000 à 2999€, 200€ de 3000 à 4999€, 500€ de 5000 à 9999€, 1000€ de 10000 à 19999€, 2000€ de 20000 à 49999€, 5000€ de 50000 à 99999€, 10000€ à 100000€ et plus. Si vous êtes adjudicataire via une enchère automatique, vous autorisez l’Hôtel des Ventes à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais étant majorés sur le live (cf. paragraphe précédent).

L’Hôtel des Ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, le commissaire-priseur sera le seul juge de l'enchère gagnante sur son procès-verbal.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Acquéreurs français : - Paiement en ligne sur https://hotel-ventes-giraudeau-tours.fr. Indiquez n° de bordereau et adresse mail (dans la limite de 15000€).

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Les règlements en espèces sont limités aux bordereaux inférieurs à 1000€ - Carte bancaire (prélèvement Interencheres / validation à distance) ou virement. Acquéreurs CEE ou hors CEE : VIREMENT uniquement.

Pour se prémunir des impayés et folles enchères, l’Hôtel des Ventes Giraudeau exigera pour les lots précédés de « // » le versement préalable d’un dépôt de garantie équivalent à l’estimation basse. Ainsi tout ordre d’achat ou demande d’enchère téléphonique ne pourra être exécutée si le dépôt de garantie n’a pas été constaté avant la vente. En cas d’adjudication il sera considéré comme un acompte. En cas d’échec il sera restitué dans les 3 jours. Le commissaire-priseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets jusqu'à l'encaissement de l'intégralité des sommes dues.

IMPAYÉS

En cas de défaut de paiement des achats dans un délai d’un mois après la vente, le commissaire-priseur se réserve la possibilité d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure entrainera une majoration des frais de 10 % HT et mise en recouvrement aux frais de l'adjudicataire par voie d'huissier. Les objets non réglés dans un délai de trois mois après l'adjudication seront remis en vente.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER SYMEV – FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)

Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou par email L'opérateur de vente volontaire Hôtel des Ventes Giraudeau est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU, ou Selarl JGB ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères « TEMIS » mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU ou la Selarl JGB pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité, pour les inscriptions réalisées par HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU ou la Selarl JGB, par écrit auprès de l’Etude, pour les inscriptions réalisées par d’autres professionnels abonnés, par écrit auprès de CPM, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr, d’une réclamation concernant son inscription au fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la page web interencheres.com ou le site temis.auction.

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse mail et/ou adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’étude de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

RETRAITS & CONDITIONS D’EXPÉDITION

Retraits des objets SOUS QUINZAINE les mardis, jeudis ou vendredis de 9h à 12h et 14h à 17h. L’Hôtel des ventes ne gère pas les expéditions en interne et n’accepte pas l’envoi de colis prépayés (y compris pour les petits objets, bijoux, vin …). L’acquéreur devra se rapprocher d’un expéditeur de son choix ou de l’une ou l’autre des sociétés suivantes :

CSJ SERVICES, csjservices8@gmail.com, 02.45.40.01.26

MAIL BOXES ETC, mbe2507sdv@mbefrance.fr, 02.47.39.35.84

THE PACKENGERS, hello@thepackengers.com, 01.76.44.00.90.

Nous tenons une liste de transporteurs à votre disposition pour la prise en charge de vos objets ou meubles volumineux.

Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de refuser l'expédition de tout objet jugé trop fragile ou volumineux. Il appartient également au client de se mettre en relation avec le transporteur de son choix qui prendra en charge le conditionnement.

ARMES (catégorie C)

Présenter obligatoirement : permis de chasser ou licence de tir en cours de validité, carte d’identité, justificatif de domicile et numéro SIA.

Frais de 20 € par arme à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente pour contrôle FINIADA (fichier des interdits de détention) et enregistrement dans le râtelier de l’acquéreur via le Livre de Police Numérique. Ces armes ne pourront être enlevées uniquement par l’acquéreur qu’une fois la déclaration validée sur le SIA. Expédition par SARL LONG RANGE – Olivier CHEVASSON long.range@orange.fr, 06.72.83.94.27.

MAGASINAGE & FRAIS DE GARDIENNAGE

A partir d’un mois à compter de la date de vente, des frais de gardiennage seront facturés par mois supplémentaire (50 € par objet et 100 € par meuble). Si les meubles et objets d’un bordereau acquitté ne sont pas retirés sous trois mois à compter de la date de la vente, l’Hôtel des Ventes revendra sans réclamation les biens pour le compte de l’acquéreur. Le règlement sera adressé à l’acquéreur/vendeur, déduction faite des honoraires de vente et frais de gardiennage non réglés.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur ou la personne déposant un ordre d’achat. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. L’Hôtel des Ventes Giraudeau pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations commerciales et de marketing tel l’envoi de Newsletter ou catalogue de vente par mail) Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

DECLARATION DE COMMERCE D’ANTIQUITES – CERTIFICAT INTRACOMMUNAUTAIRE – ESPECES PROTEGEES – IVOIRE ET CORNE – CITES

Conformément à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021, depuis le 19 janvier 2022, les lots contenant de l'ivoire d'Elephantidae spp (I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 3 mars 1947, ne peuvent être commercialisés qu’après instruction d’un permis K et obtention d’un Certificat Intra-Communautaire (CIC) délivré par la DREAL et uniquement par un acquéreur résidant à l’intérieur de l’Union Européenne.

Pour se faire, la personne déclarée adjudicataire donne mandat à l’HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU pour faire la déclaration d'achat nécessaire en son nom auprès de l'Administration compétente conformément à l'article 2bis de l'arrêté du 16 aout 2016 modifié. L'adjudicataire est seul tenu d'accomplir toutes autres diligences résultant de la nature particulière d'un tel lot sous sa responsabilité. En particulier, il lui appartient de faire les démarches imposées par ses éventuelles reventes ou exportations. Il n’est plus possible d’obtenir la délivrance d’un certificat CITES de ré-export pour sortir de l'Union Européenne.

Les conditions quant aux lots contenant de l’ivoire de Rhinocéros restent inchangées avec la demande de permis D permettant l’obtention d’une Déclaration de Commerce d’Antiquité.

HÔTEL DES VENTES GIRAUDEAU – 25 rue Joseph Cugnot, 37300 JOUE LES TOURS

Tél. 02.47.37.71.71 – contact@hdv-giraudeau.fr – OVV 2004-529