CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ESTIMATIONS, FRAIS DE VENTE & PROCES-VERBAL
La vente se fait au comptant dans l'ordre du catalogue. Toutefois le commissaire-priseur se
réserve la possibilité de différer la vente d'un ou plusieurs lots, de diviser ou regrouper les
lots dans l'intérêt de la vente. Les estimations portées au catalogue sont données à titre
indicatif, les mises à prix, généralement basées sur l’estimation basse, pouvant varier en plus
ou en moins.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication ou prix marteau par lot, une commission
d’adjudication de : 27,5 % HT soit 33 % TTC *
*Taux de TVA en vigueur : 20%
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du
commissaire-priseur et, s'iI y a lieu, des experts qui l'assistent, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation des objets et portées au procès-verbal de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée concernant l'état des
objets et en particulier les accidents qui n'auraient pas été signalés, les expositions ayant
permis aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés, ou dans le cadre des ventes
live, les nombreuses photos valant exposition. L'état des cadres n'est pas garanti. Le
rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un
vice, ne seront pas signalés.
ORDRES D’ACHAT & ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
Le commissaire-priseur se charge d'exécuter gratuitement les ordres d'achat qui lui sont
confiés pour les personnes ne pouvant pas assister à la vente. Un formulaire est disponible
en ligne ou sur demande et doit être complété. Aucun ordre téléphonique ne sera pris en
compte pour une estimation inférieure à 150 €. Le commissaire-priseur se charge de vous
représenter afin de ne pas ralentir la vente (le jeu des enchères sera respecté). Les ordres
d'achat et réservation de ligne téléphonique seront accompagnés de la copie recto de la CB
(numéros visibles) et le cryptogramme sera communiqué par support séparé.
Le commissaire-priseur n'accepte les enchères téléphoniques que lorsqu'elles sont
entourées de toutes les garanties bancaires, accompagnées d'une demande écrite. Les
personnes sollicitant une demande d'enchère téléphonique sont réputées être acquéreur à
l'estimation basse du catalogue. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas
d'incident ne permettant pas d'obtenir le correspondant en ligne.
Les ordres d'achat et les enchères téléphoniques ne sont qu'une facilité accordée aux clients
et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation. Afin d'en effectuer l'enregistrement, les
ordres doivent impérativement parvenir à l'Hôtel des Ventes au plus tard : la veille avant 18h
pour les ventes débutant à 10h ou avant 10h pour les ventes débutant à 14h.
ENCHÈRES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DES SITES INTERENCHERES.COM OU
DROUOT.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire et effectuer une
empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont
conservés). Vous acceptez de ce fait qu’Interencheres.com ou Drouot.com communiquent à
l’Hôtel des Ventes tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre
empreinte carte bancaire. L’Hôtel des Ventes se réserve le droit de demander, le cas
échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en
ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si
vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’Hôtel des Ventes à utiliser votre empreinte
carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les
frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés, sur la plateforme
Interencheres de 1,80% TTC (ou 60€ TTC pour les véhicules), sur la plateforme Drouot de
1.80% TTC pour tous les lots.
L’Hôtel des Ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être
tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que
ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que
l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en
compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-
priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
ENCHERES AUTOMATIQUES VIA INTERENCHERES.COM OU DROUOT.COM
L’Hôtel des Ventes n’a pas connaissance du montant maximum de vos enchères
automatiques déposées via interencheres.com/37002 ou drouot.com. Vos enchères sont
formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en
fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants sur
Interencheres : 5€ jusqu’à 19€, 10€ de 20 à 199€, 20€ de 200 à 499€, 50€ de 500 à 999€,
100€ de 1000 à 2999€, 200€ de 3000 à 4999€, 500€ de 5000 à 9999€, 1000€ de 10000 à
19999€, 2000€ de 20000 à 49999€, 5000€ de 50000 à 99999€, 10000€ à 100000€ et plus. Si
vous êtes adjudicataire via une enchère automatique, vous autorisez l’Hôtel des Ventes à
utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais étant majorés sur
le live (cf. paragraphe précédent).
L’Hôtel des Ventes ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenu
pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée
en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute
hypothèse, le commissaire-priseur sera le seul juge de l'enchère gagnante sur son procès-
verbal.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Acquéreurs français : - Paiement en ligne sur https://hotel-ventes-giraudeau-tours.fr. Indiquez
n° de bordereau et adresse mail (dans la limite de 15000€).
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Les règlements en espèces sont limités aux
bordereaux inférieurs à 1000€ - Carte bancaire (prélèvement Interencheres / validation à
distance) ou virement. Acquéreurs CEE ou hors CEE : VIREMENT uniquement.
Pour se prémunir des impayés et folles enchères, l’Hôtel des Ventes Giraudeau exigera pour
les lots précédés de « // » le versement préalable d’un dépôt de garantie équivalent à
l’estimation basse. Ainsi tout ordre d’achat ou demande d’enchère téléphonique ne pourra
être exécutée si le dépôt de garantie n’a pas été constaté avant la vente. En cas
d’adjudication il sera considéré comme un acompte. En cas d’échec il sera restitué dans les 3
jours. Le commissairepriseur se réserve la possibilité de différer la délivrance des objets
jusqu'à l'encaissement de l'intégralité des sommes dues.
IMPAYÉS
En cas de défaut de paiement des achats dans un délai d’un mois après la vente, le
commissaire-priseur se réserve la possibilité d'une mise en demeure de payer par lettre
recommandée avec AR. Cette mise en demeure entrainera une majoration des frais de 10 %
HT et mise en recouvrement aux frais de l'adjudicataire par voie d'huissier. Les objets non
réglés dans un délai de trois mois après l'adjudication seront remis en vente.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER SYMEV – FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES
VENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)
Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour
participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication. Vous pouvez
connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif
légitime à leur traitement ultérieur, en V 01/2026 adressant une demande écrite
accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou
par email L'opérateur de vente volontaire Hôtel des Ventes Giraudeau est adhérent au
Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et
d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev
15, rue Freycinet 75016 Paris.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU,
ou Selarl JGB ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au
fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères « TEMIS » mis en oeuvre par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège
social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant
en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le
site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-
priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la
capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la
plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions
générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, l’HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU
ou la Selarl JGB pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à
l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne
peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une
inscription au fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser
leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une
pièce d’identité, pour les inscriptions réalisées par HOTEL DES VENTES GIRAUDEAU ou la
Selarl JGB, par écrit auprès de l’Etude, pour les inscriptions réalisées par d’autres
professionnels abonnés, par écrit auprès de CPM, 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par
email contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA
80715, 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr, d’une réclamation concernant son inscription au
fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la page web
interencheres.com ou le site temis.auction.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse mail et/ou adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors
de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’étude de tout changement concernant ses
coordonnées de contact.
ARMES (catégorie C)
Présenter obligatoirement : permis de chasser ou licence de tir en cours de validité, carte
d’identité, justificatif de domicile et numéro SIA.
Frais de 20 € par arme à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente pour contrôle
FINIADA (fichier des interdits de détention) et enregistrement dans le râtelier de l’acquéreur
via le Livre de Police Numérique. Ces armes ne pourront être enlevées uniquement par
l’acquéreur qu’une fois la déclaration validée sur
MAGASINAGE & RETRAIT DES LOTS
La vente ayant lieu à l’Hôtel Drouot, l'ensemble des lots de cette vente sera stocké au service
du Magasinage de l’Hôtel Drouot dès le lendemain de la vacation 10H. Il est ainsi fortement
conseillé aux acheteurs de prendre possession de leurs biens le plus tôt possible, le soir de la
vente ou dès le lendemain entre 7H et 10H afin de limiter les déplacements des lots et des
frais de magasinage. Ce service sera, à partir de cette heure, payant. Vous pouvez demander
des précisions à l’adresse magasinage@drouot.com.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à
collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur ou la
personne déposant un ordre d’achat. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à
notre maison de ventes. L’Hôtel des Ventes Giraudeau pourra utiliser ces données à
caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des
personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations
commerciales et de marketing tel l’envoi de Newsletter ou catalogue de vente par mail) Ces
données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la
règlementation l’impose.
DECLARATION DE COMMERCE D’ANTIQUITES – CERTIFICAT INTRACOMMUNAUTAIRE –
ESPECES PROTEGEES – IVOIRE ET CORNE – CITES
Conformément à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16
décembre 2021, depuis le 19 janvier 2022, les lots contenant de l'ivoire d'Elephantidae spp
(I/A) travaillé, pré-Convention, antérieur au 3 mars 1947, ne peuvent être commercialisés
qu’après instruction d’un permis K et obtention d’un Certificat Intra-Communautaire (CIC)
délivré par la DREAL et uniquement par un acquéreur résidant à l’intérieur de l’Union
Européenne.
Pour se faire, la personne déclarée adjudicataire donne mandat à l’HOTEL DES VENTES
GIRAUDEAU pour faire la déclaration d'achat nécessaire en son nom auprès de
l'Administration compétente conformément à l'article 2bis de l'arrêté du 16 aout 2016
modifié. L'adjudicataire est seul tenu d'accomplir toutes autres diligences résultant de la
nature particulière d'un tel lot sous sa responsabilité. En particulier, il lui appartient de faire
les démarches imposées par ses éventuelles reventes ou exportations. Il n’est plus possible
d’obtenir la délivrance d’un certificat CITES de ré-export pour sortir de l'Union Européenne.
Les conditions quant aux lots contenant de l’ivoire de Rhinocéros restent inchangées avec la
demande de permis D permettant l’obtention d’une Déclaration de Commerce d’Antiquité.
